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Me Philippe Couture, votre notaire à Sherbrooke..!
Me Philippe Couture Notaire et Conseiller Juridique Immobilier  -  Corporatif  -  Testament / Succession Célébration de mariage  -  Mandat d’inaptitude / Régime de protection
Vie commune,   Le contrat de mariage ou d’union civile.   Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d'union civile, qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute.   Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc tout indiqués pour vous conseiller sur le choix d'un régime.  Votre notaire vous expliquera les effets légaux de votre union, notamment les règles impératives sur la protection de la résidence familiale et sur la constitution et le partage du patrimoine familial auxquelles les conjoints ne peuvent pas déroger, même par contrat.  Il vous expliquera aussi les particularités des régimes matrimoniaux de la société d'acquêts et de la séparation de biens ainsi que toutes les autres stipulations que le contrat de mariage peut contenir.  En effet, le contrat de mariage peut prévoir plusieurs conventions, dont :  - le choix du régime matrimonial; - les donations entre vifs ou à cause de mort; - une clause d'insaisissabilité, pendant le mariage ou    l'union civile, des biens donnés; - une clause de révocation des donations dans certaines circonstances; - une liste des biens faisant partie du patrimoine familial dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l'union civile, avec mention de la valeur de ces biens; - une liste des autres biens dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l'union civile; - etc.  Un contrat modifiable  Votre notaire vous conseillera de réviser les dispositions de votre contrat de mariage ou d'union civile chaque fois que votre situation familiale ou la situation de l'un des conjoints subit un changement. Il est possible qu'un acte de modification soit utile pour tenir compte de cette nouvelle situation. Votre notaire préparera alors l'acte requis.  Le notaire présentera au Registre des droits personnels et réels mobiliers l'avis prescrit par le Code civil. Le notaire qui reçoit le contrat de mariage ou d'union civile qui modifie un contrat antérieur doit également en aviser le dépositaire de l'original.  Si vous ne faites aucun contrat de mariage ou d'union civile, vous serez automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts, ce qui peut vous convenir ou, au contraire, ne pas répondre à vos besoins.  Pour bien sceller votre union en faisant un choix éclairé, consultez votre notaire Me Philippe Couture: une source sûre.    Soyez prévoyants et consultez votre notaire! Vie commune,   Le contrat de mariage ou d’union civile.   Seuls les notaires peuvent recevoir des contrats de mariage ou d'union civile, qui doivent obligatoirement être faits par acte notarié en minute.   Les notaires connaissent parfaitement les règles qui régissent les régimes matrimoniaux. Ils sont donc tout indiqués pour vous conseiller sur le choix d'un régime.  Votre notaire vous expliquera les effets légaux de votre union, notamment les règles impératives sur la protection de la résidence familiale et sur la constitution et le partage du patrimoine familial auxquelles les conjoints ne peuvent pas déroger, même par contrat.  Il vous expliquera aussi les particularités des régimes matrimoniaux de la société d'acquêts et de la séparation de biens ainsi que toutes les autres stipulations que le contrat de mariage peut contenir.  En effet, le contrat de mariage peut prévoir plusieurs conventions, dont :  - le choix du régime matrimonial; - les donations entre vifs ou à cause de mort; - une clause d'insaisissabilité, pendant le mariage ou    l'union civile, des biens donnés; - une clause de révocation des donations dans certaines circonstances; - une liste des biens faisant partie du patrimoine familial dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l'union civile, avec mention de la valeur de ces biens; - une liste des autres biens dont chacun des conjoints est propriétaire au moment du mariage ou de l'union civile; - etc.  Un contrat modifiable  Votre notaire vous conseillera de réviser les dispositions de votre contrat de mariage ou d'union civile chaque fois que votre situation familiale ou la situation de l'un des conjoints subit un changement. Il est possible qu'un acte de modification soit utile pour tenir compte de cette nouvelle situation. Votre notaire préparera alors l'acte requis.  Le notaire présentera au Registre des droits personnels et réels mobiliers l'avis prescrit par le Code civil. Le notaire qui reçoit le contrat de mariage ou d'union civile qui modifie un contrat antérieur doit également en aviser le dépositaire de l'original.  Si vous ne faites aucun contrat de mariage ou d'union civile, vous serez automatiquement soumis au régime de la société d'acquêts, ce qui peut vous convenir ou, au contraire, ne pas répondre à vos besoins.  Pour bien sceller votre union en faisant un choix éclairé, consultez votre notaire Me Philippe Couture: une source sûre.  Soyez prévoyants et consultez votre notaire!
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