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Me Philippe Couture, votre notaire à Sherbrooke..!
Me Philippe Couture Notaire et Conseiller Juridique Immobilier  -  Corporatif  -  Testament / Succession Célébration de mariage  -  Mandat d’inaptitude / Régime de protection
Votre notaire et les lois fiscales, Impôts, taxes et successions. Les lois fiscales sont très nombreuses et ont un impact dans la vie quotidienne de tous les Québécois. Vous vendez ou achetez une propriété? La transaction est-elle taxable (TPS et TVQ), détaxée ou exonérée? À quel moment les taxes doivent-elles être acquittées? Qui assume la responsabilité de la remise au gouvernement? Aurez-vous droit au crédit de taxes sur les intrants ou à un remboursement partiel des taxes payées? - À combien s'élèveront les droits de mutation dus à la municipalité? La transaction sera-t-elle exonérée? Quand cette taxe devra-t-elle être acquittée? - Le vendeur est-il un non-résident au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts? Comment protéger l'acheteur contre une réclamation du fisc pour l'impôt dû par le vendeur? Les lois applicables prévoient des mécanismes qui protègent les autorités fiscales et garantissent le paiement des sommes qui leur sont dues : intérêts, pénalités, hypothèques légales, etc. et même l'emprisonnement pour une personne qui fait défaut de respecter ses obligations quant au paiement de la TPS. Votre notaire répondra à toutes vos questions à ce sujet. Vous êtes liquidateur d'une succession? Vous devrez vous assurer que toutes les déclarations de revenus du défunt, pour l'année de son décès et pour les années antérieures, ont été produites. - Vous devrez produire les déclarations de revenus de la succession si la liquidation se poursuit au-delà de l'année qui suit le décès. - Vous devrez obtenir des autorités fiscales les certificats autorisant la distribution des biens avant le paiement des dettes et legs particuliers et le partage du résidu entre les héritiers. Savez-vous   que   vous   devenez   personnellement   responsable   des   impôts,   des   intérêts   et   des   pénalités   dus   jusqu'à   concurrence   de   la valeur des biens que vous distribuez avant l'obtention des certificats de distribution? Les autorités fiscales sont bien protégées. L'êtes-vous? Pour votre propre protection, consultez votre notaire Me Philippe Couture: une source sûre. Soyez prévoyants et consultez votre notaire!
Votre notaire et les lois fiscales,   Impôts, taxes et successions.   Les lois fiscales sont  très nombreuses et ont un impact dans  la vie quotidienne de tous  les Québécois.    Vous vendez ou achetez une  propriété?  La transaction est-elle taxable (TPS et TVQ), détaxée  ou exonérée? À quel moment les taxes doivent-elles être acquittées? Qui assume la responsabilité  de la remise au gouvernement? Aurez-vous droit au crédit de taxes sur les intrants ou à un remboursement partiel des taxes payées?  - À combien s'élèveront les droits de mutation dus à la municipalité? La transaction sera-t-elle exonérée? Quand cette  taxe devra-t-elle être acquittée? - Le vendeur  est-il un non-résident au sens de la Loi de l'impôt sur le revenu et de la Loi sur les impôts?  Comment protéger l'acheteur contre une réclamation  du fisc pour l'impôt dû par le vendeur?  Les lois applicables prévoient des mécanismes qui protègent les autorités  fiscales et garantissent le paiement des sommes qui leur sont dues : intérêts, pénalités, hypothèques légales, etc. et même l'emprisonnement pour une personne qui fait défaut de respecter ses obligations quant au paiement de la TPS. Votre notaire répondra à toutes  vos questions  à ce sujet.    Vous êtes liquidateur d'une  succession?  Vous devrez vous assurer que toutes les déclarations de revenus du défunt, pour l'année de son décès et pour les années  antérieures, ont été produites.  - Vous devrez produire les déclarations  de revenus de la succession si la liquidation se poursuit au-delà de l'année qui suit le décès. - Vous devrez obtenir des autorités fiscales les certificats autorisant la distribution des biens avant le paiement des dettes et legs particuliers et le partage du résidu entre les héritiers.    Savez-vous que vous devenez personnellement responsable des impôts, des intérêts et des pénalités dus jusqu'à concurrence de la valeur des biens que vous distribuez avant l'obtention des certificats de distribution?   Les autorités fiscales sont bien protégées. L'êtes-vous? Pour votre propre protection, consultez votre notaire Me Philippe Couture: une source sûre.    Soyez prévoyants et consultez votre notaire!
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