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Me Philippe Couture, votre notaire à Sherbrooke..!
Me Philippe Couture Notaire et Conseiller Juridique Immobilier  -  Corporatif  -  Testament / Succession Célébration de mariage  -  Mandat d’inaptitude / Régime de protection
Mariage ou union civile, Le patrimoine familial et la protection de la résidence familiale. Vous êtes mariés ou unis civilement? Que vous ayez ou non des enfants, vous et votre conjoint ou votre conjointe constituez une famille au regard de la loi. Parmi les effets légaux du mariage et de l'union civile, on trouve des règles spécifiques concernant la constitution d'un patrimoine familial et la protection de la résidence familiale. Le patrimoine familial Vous vous posez peut-être des questions sur le patrimoine familial et sur ce qui le compose. - Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial? - Qu'arrive-t-il si, avant le mariage ou l'union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d'un bien faisant partie du patrimoine familial? - Comment s'effectue le partage en cas de dissolution du mariage ou de l'union civile? - Est-il permis de renoncer à ses droits dans le patrimoine familial? Le patrimoine familial a pour but de favoriser l'égalité économique entre les conjoints mariés ou unis civilement. Il est principalement constitué : - des résidences de la famille et des meubles qui les garnissent; - des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; - des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite et des gains inscrits durant l'union au nom de chaque conjoint en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec. Plusieurs dispositions du Code civil précisent les conditions d'inclusion et d'exclusion de ces biens. Le calcul de la valeur nette du patrimoine familial au moment d'un partage est soumis à des règles strictes et complexes. La protection de la résidence familiale Saviez-vous que… Un conjoint marié ou uni civilement ne peut, sans le consentement de l'autre, vendre ou transporter hors de la résidence les meubles qui servent à l'usage du ménage? Un conjoint marié ou uni civilement qui est locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de l'autre, sous-louer, céder son bail ou y mettre fin si le locateur a été avisé du fait que le logement servait de résidence familiale? Si un des conjoints est propriétaire de la résidence principale, l'autre peut protéger efficacement ses droits en publiant une déclaration de résidence familiale au registre foncier? Votre notaire connaît toutes les règles applicables. Il peut vous conseiller afin que vous et votre famille puissiez bénéficier de la meilleure protection possible. Pour comprendre tous les effets de ces régimes particuliers et pour bien vous protéger, consultez votre notaire Me Philippe Couture: une source sûre. Soyez prévoyants et consultez votre notaire!
Mariage ou union civile,   Le patrimoine familial et la protection de la résidence familiale.   Vous êtes mariés ou unis civilement? Que vous ayez ou non des enfants, vous et votre conjoint ou votre conjointe constituez une famille au regard de la loi.  Parmi les effets légaux du mariage et de l'union civile, on trouve des règles spécifiques concernant la constitution d'un patrimoine familial et la protection de la résidence familiale.   Le patrimoine familial  Vous vous posez peut-être des questions sur le patrimoine familial et sur ce qui le compose.  - Les biens reçus par succession sont-ils inclus dans le patrimoine familial? - Qu'arrive-t-il si, avant le mariage ou l'union civile, un des conjoints était déjà propriétaire d'un bien faisant partie du patrimoine familial? - Comment s'effectue le partage en cas de dissolution du mariage ou de l'union civile? - Est-il permis de renoncer à ses droits dans le patrimoine familial?  Le patrimoine familial a pour but de favoriser l'égalité économique entre les conjoints mariés ou unis civilement. Il est principalement constitué :  - des résidences de la famille et des meubles qui les garnissent; - des véhicules automobiles utilisés pour les déplacements de la famille; - des droits accumulés durant le mariage ou l'union civile dans un régime de retraite et des gains inscrits durant l'union au nom de chaque conjoint en application de la Loi sur le régime des rentes du Québec.  Plusieurs dispositions du Code civil précisent les conditions d'inclusion et d'exclusion de ces biens. Le calcul de la valeur nette du patrimoine familial au moment d'un partage est soumis à des règles strictes et complexes.  La protection de la résidence familiale  Saviez-vous que…  Un conjoint marié ou uni civilement ne peut, sans le consentement de l'autre, vendre ou transporter hors de la résidence les meubles qui servent à l'usage du ménage? Un conjoint marié ou uni civilement qui est locataire de la résidence familiale ne peut, sans le consentement écrit de l'autre, sous-louer, céder son bail ou y mettre fin si le locateur a été avisé du fait que le logement servait de résidence familiale? Si un des conjoints est propriétaire de la résidence principale, l'autre peut protéger efficacement ses droits en publiant une déclaration de résidence familiale au registre foncier?  Votre notaire connaît toutes les règles applicables. Il peut vous conseiller afin que vous et votre famille puissiez bénéficier de la meilleure protection possible. Pour comprendre tous les effets de ces régimes particuliers et pour bien vous protéger, consultez votre notaire Me Philippe Couture: une source sûre. Soyez prévoyants et consultez votre notaire!
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